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 Conditions générales de vente


Préambule 


Le site internet est la propriété de monsieur Marc PALUN dans son intégralité, ainsi que l’ensemble des droits afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans réserve.
 

Néanmoins, les liaisons du type hypertextes (lien hypertextes ou "netlinking") vers le site sont autorisées sans demande spécifique, sous réserve qu’elles ne soient pas établies dans le but de nuire au bon fonctionnement ou à la réputation du site, de l’entreprise et/ou de son propriétaire

1) Satisfaction client et délai de réctractation

A compter de la réception de la commande, tout client dispose de 7 jours pour retourner sa commande pour échange ou remboursement, sous certaines conditions :

1.1) 
les frais de réexpédition pour un retour sont TOUJOURS à la charge du client

1.2) les frais d’envoi initiaux ne sont PAS remboursés

1.3) le ou les produits retournés doivent être dans un état irréprochable : si à la réception, nous estimions que le produit n’est plus vendable comme étant neuf, Munifrance se réserve le droit de rembourser partiellement/refuser le remboursement du ou des produits concernés

1.4) le client effectuant un retour se doit de protéger convenablement le ou les produits sujets au retour. Ceci inclut également la nécessité d’assurer à leur valeur le ou les produits concernés par le retour. Munifrance ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration par le transporteur choisi par le client du ou des produits retournés et se réserve le droit de rembourser partiellement/refuser le remboursement du ou des produits détériorés ou perdus.

1.5) aucun retour ne devra être effectué sans avoir contacté au préalable Munifrance.

1.6) tout colis reçu devra être inspecté en présence du livreur ou du commerçant/employé du bureau de Poste. En cas de détérioration quelconque, le client se doit de refuser le colis ou à défaut, émettre des réserves. Munifrance ne saurait être tenu responsable de la détérioration d’un ou plusieurs produits lors du transport malgré tout le soin apporté à la réalisation du colis, et ne rembourserait pas le ou les produits abimés.

1.7) Munifrance préconise l’envoi en So Colissimo avec signature qui permet d’avoir un suivi de A à Z de la livraison de tout produit. L’envoi sans signature ne pourra JAMAIS faire l’objet :

- d’un remboursement ou d’un retour pour détérioration d’un ou plusieurs produits
- d’un remboursement pour la perte d’un ou plusieurs produits

2) Disponibilité et délais de livraison

2.1) sauf problème technique ou croisement du stock avec d’autres plateformes, tous les articles en ligne sont en stock.

2.2) exerçant cette activité d’auto-entrepreneur en parallèle de mon activité professionnelle principale, les expéditions ne pourront se faire en-dehors des lundis.

2.3) aucune expédition ne pourra se faire avant vérification et encaissement du paiement.

2.4) le délai moyen de livraison une fois le colis remis au transporteur est de 48 heures en jours ouvrés pour la France métropolitaine.

2.5) Ce délai est donné à titre indicatif et pourra sans réserve être allongés pour des raisons de surcharges des services de transport, intempéries, erreur ou lenteur des services postaux. Munifrance ne garantit aucunement de délai et ne pourra par conséquent pas dédommager le client pour d’éventuels retards.

3) Présentation des documents liés à l’achats de munitions

3.1) La vente de munitions étant nécessitant la présentation par le client des documents ci-dessous, Munifrance n’effectuera aucun envoi sans que ces derniers n’aient été fournis :

- Carte d’identité recto + verso (face + dos)
- Permis de chasser intérieur (papier vert) ou face (format CB)
- Validation du permis de chasser de l’année en cours (intérieur)

ou

- Carte d’identité recto + verso (face + dos)
- Licence de Tir de l’année en cours recto + verso (face + dos) signée et tamponnée par le médecin

3.2) Toute commande faisant l’objet d’un remboursement pour non-présentation des documents cités ci-dessus se verra emputé d’un montant de 10€ (dix euros) pour frais administratifs et privation de vente.


4) Engagement en matière de protection des données

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux informations vous concernant auprès de Munifrance sur simple demande écrite. 




5) Acceptation des conditions 

5.1) Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
 

5.2) Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Munifrance et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 


6) Produits 

6.1) Si des dysfonctionnement de conception s’y sont introduits, en aucun cas, la responsabilité de Munifrance ne pourra être engagée. L’intégralité des produits proposés sont disponibles immédiatement, sauf cas de force majeure (commande annulée par un client, croisement des stock avec d’autres supports de vente). 


7) Commande 

7.1) Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Munifrance confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Munifrance se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, actuelle ou qui n’aurait pas fourni les documents nécessaires (voir 3.1).

7.2) Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison, de délais supplémentaires, mais également d’avarisses dues à un aller-retour inutile. Munifrance se réserve le droit de rembourser les produits endommagés par négligeance à hauteur de 50% de la valeur facturée, les frais de transport n’étant dans tous les cas pas remboursés.  



8) Livraison 

8.1) Apres confirmation de la commande, du paiement (avec un délai supplémentaire pour un réglement par chèque) et réception des documents nécessaires à l’acquisitions de munitions de catégorie C, Munifrance s’engage à remettre à son transporteur l’intégralité des éléments commandés par l’acheteur dans un délai de 1 à 6 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le transporteur s’engage quant à lui avec Munifrance à livrer la commande à l’adresse renseignée par le client par tout moyen de communication fournie par Munifrance, sans toutefois qu’aucun délai chiffré ne soit garanti par ce dernier (il est d’usage de compter un délai de 2 jours ouvrés après enlèvement).

8.2) Munifrance n’expédiant pas en-dehors de la France métropolitaine, le Monaco ainsi que de la Corse, pour toute commande qui ferait l’objet d’une livraison en-dehors de ces 3 zones, Munifrance se réserve le droit d’annuler la commande. En outre, 10% du montant total de la commande hors frais de port seront retenus pour négligeance des conditions générales de vente et blocage partiel des stocks. 

8.3) Toute commande passée auprès de Munifrance est destinée à l’usage personnel du client, ce dernier ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits commandés. Munifrance se dégage de ce fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client. 


8.4) La livraison de produits qualifiés de "dangereux" tels que les munitions ne peuvent aucunement voyager en avion, ce qui implique l’impossibilité d’expédier dans les DOM-TOM et Territoires d’outres mer. En outre, Munifrance n’effectue pas de livraison en dehors de la France métropolitaine, de Monaco ainsi que de la Corse.

8.5) La livraison est effectuée aux horaires habituelles par votre facteur.  Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts, de même qu’une livraison en Colissimo sans signature ne pourra donner droit à AUCUN remboursement de la commande.  En cas d’absence, le colis sera conservé au bureau de Poste dont dépend votre domicile, un avis de passage sera déposé dans votre boîte à lettres, vous invitant à récupérer votre colis. Il est conservé durant 15 jours au bureau de Poste indiqué. Passé ce délai, il sera automatiquement retourné à Munifrance. En cas d’annulation de la commande désirée par la suite, Munifrance se réserve le droit rembourser la montant total hors frais de port de la commande à hauteur de 90%, les frais de port initiaux n’étant quant à eux pas remboursés.


8.6) Il convient de vérifier l’état du colis avec votre facteur et d’émettre des réserves lors de la réception de si ce dernier présentait tout force d’avarice. Ceci vaut également si la réception se fait à votre bureau de Poste.

8.7) Dans les deux cas, si le colis présente des signes de déteriorations avancées, il convient de refuser purement et simplement le colis.

8.8) Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.


10) Prix 

10.1) Les prix sont exprimés en euros (€). 

10.2) Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport. 


10.3) Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

10.4) Les prix de notre site internet sont valable pour toute commande en ligne effectuée sur www.munifrance.fr 



11) Paiement 

11.1) Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Munifrance. 

11.2) Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le paiement s’effectue par virement bancaire, Mandat Cash ou par chèque.

11.3) Pour des raisons évidentes, les réglements par virement seront prioritaires et accélèreront le traitement de la commande. Le réglement par Mandat Cash est relativement rapidement bien que nécessitant la réception par courrier. Le réglement par chèque est à éviter dans la mesure du possible, notamment pour des raisons d’impayés. Ainsi, Munifrance n’expédiera aucune commande avant encaissement du paiement, avec un délai supplémentaire allant jusqu’à 6 jours ouvrés pour les réglements par chèque.

11.4) La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Munifrance se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

11.5) Les marchandises restent la propriété de Munifrance jusqu’au paiement intégral de celles-ci.


12) Litiges 

12.1) Le présent contrat est soumis au droit français. Munifrance ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Munifrance sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

12.2) En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès de Munifrance. 

12.3) Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

12.4° Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. 



13) Garantie 

13.1) Dans tous les cas Munifrance ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Munifrance est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

13.2) En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez nous contacter au 06 50 26 31 85 en prenant de laisser un message avec vos coordonnées afin d’être recontacté, ou par mail à contact@munifrance.fr


14) Informations légales 

14.1) Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Munifrance. De plus, Munifrance s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 


Mineurs : Les mineurs n’ont pas le droit de détenir ou d’acquérir des munitions sauf cas particulier.

Munifrance
20 rue Jean Jaurès
94500 - Champigny-sur-Marne
France
contact@munifrance.fr
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